Déclaration de forage

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Déclaration de sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille de profondeur supérieure à 10m

En application de l’article L411-1 du Code Minier, toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit faire une déclaration préalable auprès de la DREAL. Le non respect de cette disposition du Code Minier expose le contrevenant à une amende de 15 000 € (cf. article L512-5 8° du Code Minier).

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Dès validation de la déclaration, la DREAL enverra au maître d’ouvrage un accusé de réception. Celui-ci permettra au maître d’ouvrage de démontrer qu’il s’est acquis de son obligation de déclaration au titre du Code Minier. Cet accusé de réception n’engage en rien l’État sur le respect d’autres réglementations éventuellement applicables, notamment celles relatives au Code de l’Environnement (ex « Loi sur l’Eau »).

L’objectif de cette déclaration est d’alimenter la base données Infoterre du BRGM . C’est pour cette raison que le compte-rendu des travaux de forage doit être adressé, dès réalisation des travaux, au Bureau des Recherches Géologiques et Minières – 6 ter Rue Pierre et Marie Curie – Synergie Park – 59260 LEZENNES.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Pour toute question relative à cette déclaration ou au questionnaire en ligne, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : declaration-forage.dreal-npdc@developpement-durable.gouv.fr

Vous avez une question, des problèmes pour remplir votre déclaration, n'hésitez pas à nous faire parvenir à un email, nous tâcherons d'y répondre dans les plus bref delais.

declaration-forage.dreal-npdc@developpement-durable.gouv.fr

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