Energie, climat, aménagement et logement

Politique locale de l’habitat

, par Géraldine Bellynck

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est l’outil stratégique et opérationnel de la politique de l’habitat des EPCI [1]. Il est établi pour une durée de 6 ans. Il doit traduire les enjeux et les objectifs précis déclinés dans un programme d’action détaillé par secteurs géographiques.

Le PLH a été institué lors de la vague de décentralisation de 1983. Il s’est progressivement imposé comme le document stratégique de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat des EPCI.

Le PLH définit la politique de l’habitat sur le territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements au sein d’un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir.

Il doit traduire les enjeux et les objectifs précis déclinés dans un programme d’action détaillé par secteurs géographiques.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite Molle), adoptée le 25 mars 2009, a rendu obligatoire la réalisation d’un PLH pour :

  • les communautés urbaines et communautés d’agglomération qui exercent de fait la compétence en matière d’habitat ;
  • les communautés de communes qui ont pris la compétence en matière d’habitat et qui comptent plus de 30 000 habitants avec une ville de plus de 10 000 habitants ;
  • les communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d’un EPCI compétent en matière d’habitat visé par la loi ;
  • les communes de plus de 20 000 habitants membres d’un EPCI n’ayant pas la compétence habitat ;
  • les EPCI souhaitant prendre la délégation de compétences des aides à la pierre.

Les modalités d’élaboration d’un PLH sont encadrées par les articles R. 302-1 à R. 302-1-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) [2], qui prévoit une association de droit de l’État, une concertation élargie aux acteurs et professionnels du logement, la consultation du préfet et du Comité régional de l’habitat.

Une nécessaire cohérence avec les documents d’urbanisme

Le principe de mise en compatibilité entre PLH [3] et documents d’urbanisme (ScoT [4] et PLU [5]) a été renforcé par la loi Molle pour anticiper et faciliter la mise en œuvre des actions définies dans le PLH. Depuis, la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle2 », promulguée le 12 juillet 2010, a instauré le document unique (PLUiH [6]) pour les territoires ayant un PLUi [7] qui couvre l’intégralité de l’EPCI.

Les politiques territoriales de l’habitat en région Nord Pas-de-Calais

La région Nord-Pas-de-Calais compte treize PLH adoptés par les collectivités territoriales. Ils se répartissent de la manière suivante :

  • le département du Nord (2,5 millions d’habitants, 246 000 logements sociaux) dispose de huit PLH, dont celui de Lille Métropole Communauté Urbaine (1,1 million d’habitants) et des cinq autres agglomérations délégataires des aides à la pierre au titre du parc public et du parc privé. Ces dispositifs couvrent globalement 80 % de la population de ce département ;
  • le département du Pas-de-Calais (1,5 millions d’habitants, 150 000 logements sociaux) dispose de cinq PLH et de quatre conventions de délégation de l’aide à la pierre au titre du parc public et du parc privé. Ces dispositifs couvrent 60 % de la population du département.

Ces décomptes sont présentés hors logements de la SOGINORPA qui représente 62 700 logements sur la région Nord-Pas-de-Calais.

Télécharger la carte de l’état des programmes locaux de l’habitat en 2011 (Format PDF - 572 ko)

Notes

[1EPCI : Établissements publics de coopération intercommunale : communautés urbaines, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle, communautés de communes

[3PLH : Programme local de l’habitat

[4SCoT : Schéma de cohérence territoriale

[5PLU : Plan local d’urbanisme

[6PLUiH : Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH

[7PLUi : Plan local d’urbanisme intercommunal